Conditions générales de vente et d’utilisation
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations conclues par UNIRH 75, SIREN n° 348 914 979, hors réponse à appel d’offres et marchés publics, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services et prestations suivantes :
- Prestations d’accompagnement
- Prestations de conseils
- Organisation et animation de formations
- Autres prestations et services relatifs aux missions ci-dessus
Elles demeureront en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Elles annulent et remplacent toutes les précédentes.
Article 2 – Commandes – Tarifs
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit (avec tampon de l’entreprise) du contrat, de la proposition, de la convention, de la convention de formation ou du devis par le Client.
Les prestations et services sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Article 3 – Conditions de paiement
La totalité de la facture est payable à 30 jours à partir du jour de la livraison des prestations et services comme indiqué sur la facture remise à l’Acheteur.
Ces conditions peuvent être éventuellement précisées ou revues pour des contrats de missions spécifiques. Elles seront alors explicitement inscrites dans les contrats, propositions, de la convention, conventions de formation ou devis signés par le Client et seront, de ce fait, fermes et non révisables.
Article 4 – Livrables
Les prestations et services acquis par l’Acheteur seront livrés dans des délais indicatifs précisés dans les contrats, propositions, conventions de formation ou devis en fonction des objectifs, résultats attendus par le client, ressources et conditions de travail fournies par le client.
Le Client se doit de respecter les délais de livraison des informations et ressources nécessaires au bon déroulement des missions pour permettre au Fournisseur de réaliser sa mission dans les termes prévus (délais, qualité,…) dans le contrat, la proposition, la convention, la convention de formation ou le devis.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison imputable au Client.
En cas de retard supérieur à 4 mois avéré et imputable exclusivement à l’association UNIRH 75, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente pour des fautes imputables à l’association UNIRH 75. Les acomptes déjà versés par le Client, lui seront alors restitués par le Fournisseur.
Les livraisons et les missions seront effectuées au(x) lieu(x) mentionné(s) sur le contrat, la proposition, la convention, la convention de formation ou le devis.
Article 5 – Réclamations
L’Acquéreur est tenu de contrôler le bon déroulement des missions confiées au fur et à mesure du déroulement du contrat.
A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur dans le mois suivant (30 jours à compter du jour de réalisation de la mission) les prestations et services délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
En cas de réclamation, elles devront être émises, par écrit (lettre recommandée) et envoyé avec avis de réception auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acquéreur.
Le Fournisseur répondra dans les plus brefs délais et à ses frais aux réclamations et compensera le préjudice subi par l’acquéreur, si le défaut de conformité a été dûment prouvé par l’Acquéreur.
Article 6 –Responsabilité du Fournisseur – confidentialité
Le Fournisseur s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant les informations, de quelque nature qu’elles soient économiques, techniques et autres, auxquels il pourrait avoir accès pendant la durée du contrat de mission.
Le Fournisseur prendra, notamment vis-à-vis de son personnel et des partenaires extérieurs à l’entreprise, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents en sa possession.
Le Fournisseur s’engage à la rupture ou clôture du contrat, dans un délai maximal de 15 jours et après paiement de la dernière facture, à rendre à son client et/ou détruire les documents mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions.
Article 7 – Echanges – Preuves
D’accord exprès entre les parties, les échanges entre elles pourront intervenir notamment par messagerie électronique.
Les parties conviennent que :
- La copie écran du message électronique ;
- L’impression papier du message électronique depuis le logiciel de messagerie ;
permettent de prouver valablement la teneur des échanges.
Article 8 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions administratives compétentes.
Article 9 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Article 10 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Article 11 – Dispositions diverses
Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont déclarées nulles ou caduques par l’application d’une loi, d’un contrat ou à la suite d’une décision judiciaire, administrative d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.
Les informations recueillies sur des personnes physiques ou à l’occasion du présent contrat ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dernière mise à jour le : 01/01/2019